Objet
Les présentes conditions régissent l'usage de Heal Compta, service en ligne édité par Heal Digital, [à compléter : forme sociale, capital, RCS, siège]. Créer un compte vaut acceptation.
Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas
Heal Compta collecte vos pièces, en extrait des écritures et les rend à votre logiciel comptable ; il relit ensuite ce que ce logiciel en a fait pour rapprocher la TVA déclarée des pièces qui la justifient.
Heal Compta n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil fiscal. Il ne tient pas votre comptabilité, ne la certifie pas et ne dépose aucune déclaration en votre nom. Les montants qu'il calcule — notamment ceux du formulaire 3310-CA3 — sont une aide à la préparation. Leur vérification et leur dépôt relèvent de vous ou de votre expert-comptable.
Le périmètre de calcul de la TVA couvre la France continentale, les opérations intracommunautaires, les importations et l'autoliquidation. Sont hors périmètre et ne doivent pas être traités par le service : les départements d'outre-mer, la Corse, les produits pétroliers et les taxes assimilées.
Votre compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actes accomplis depuis votre compte. Vous garantissez l'exactitude des informations transmises et disposez des droits nécessaires sur les pièces que vous déposez.
Accès donné à un tiers
Vous pouvez ouvrir votre dossier en lecture à un expert-comptable, choisir ce qu'il voit et révoquer cet accès à tout moment. Les consultations sont journalisées et consultables depuis votre espace.
Abonnement, durée et résiliation
Les tarifs et la périodicité sont ceux affichés lors de la souscription. L'abonnement est reconduit tacitement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de facturation, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.
À la résiliation, vous conservez la faculté d'exporter vos écritures pendant trente jours. Les pièces soumises à l'obligation légale de conservation sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Disponibilité
Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait d'un tiers — hébergeur, service d'extraction, logiciel comptable destinataire.
Responsabilité
L'éditeur ne répond pas des conséquences d'une déclaration fiscale erronée, d'un rejet d'import par un logiciel comptable ou d'une extraction incorrecte non vérifiée. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est plafonnée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.
Propriété
Vous restez propriétaire de vos pièces, de vos données et des fichiers exportés. L'éditeur reste titulaire des droits sur le service lui-même.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de [à compléter : ressort compétent].